Willis Towers Watson Public Limited Company · NASDAQ:WTW
Willis Towers Watson Public — WTW — Webinar: Comment appréhender les demandes de télétravail à l'étranger ? (November 2022)
30 slides from Willis Towers Watson Public's conference presentation, Nov 29, 2022
Slide 1: Comment appréhender les demandes de télétravail à l'étranger ?
Comment appréhender les demandes de télétravail à l’étranger ? Risques et recommandations 29 novembre 2022 La reproduction en tout ou partie du contenu du présent document est strictement interdite. Le présent document ne peut remplacer une prestation de conseils spécifiques. En conséquence, WTW déc
Slide 2: Vos intervenants aujourd'hui
Vos intervenants aujourd’hui Charlotte BERTRAND Jean-Martial BUISSON Cécile SCHECHTER Avocate associée cabinet Fromont Avocat associé cabinet Fromont Briens Directrice Département Mobilité Briens Internationale WTW charlotte.bertrand@fromont- jean.martial.buisson@fromont- cecile.schechter@grassavoye
Slide 3: Objectifs du webinar
Objectifs du webinar 1. Développement du télétravail à l’étranger dans les entreprises : état des lieux, 2 ans après le COVID 2. Court panorama des risques pour un employeur français 3. Zoom sur le droit du travail 4. Zoom sur la protection sociale 5. Zoom sur la fiscalité wtwco.com © 2022 WTW. Tous
Slide 4: Etat des lieux 2 ans après le COVID
Etat des lieux 2 ans après le COVID wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 4
Slide 5: Le télétravail à l'étranger pour les entreprises en France
Le télétravail à l’étranger pour les entreprises en France Un certain nombres d’entreprises se sont penchées sur le sujet mais des réactions très différentes La plupart des grandes Quelques grandes entreprises ont décidé d’offrir cette entreprises ont déjà étudié le possibilité, après une étude comp
Slide 6: Panorama des risques et rappels sur quelques notions
Panorama des risques et rappels sur quelques notions wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 6
Slide 7: Les risques à prendre en considération sont nombreux et de différents types
Les risques à prendre en considération sont nombreux et de différents types Juridique Management Manager à Droit du distance travail Les risques liés à RPS risque la pratique du Protection d’isolement du télétravail à sociale collaborateur l’étranger Duty of care Prévention, Fiscalité programmes d’a
Slide 8: Zoom sur le droit du travail
Zoom sur le droit du travail 1. Le droit de télétravailler à l’étranger wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 8
Slide 9: Différents principes à concilier
Différents principes à concilier ➢ Rappel sur le télétravail : • L’employeur n’est pas contraint de mettre en place le télétravail dans l’entreprise ; • Le cas échéant, le télétravail est mis en place par accord collectif ou à défaut par le biais d’une charte élaborée par l'employeur après avis du C
Slide 10: Interdire le télétravail à l'étranger ?
Interdire le télétravail à l’étranger ? ➢ Deux situations se sont présentées au cours des deux dernières années : 1. Après les confinements, l’employeur découvrait que son salarié télétravaillait à l’étranger et que ce dernier souhaitait poursuivre cette organisation ; 2. Les partenaires sociaux dan
Slide 11: Zoom sur le droit du travail
Zoom sur le droit du travail 2. Détermination de la loi applicable wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 11
Slide 12: Détermination de la loi applicable
Détermination de la loi applicable • Le principe : la loi applicable est celle choisie par les parties (art 8 §1) ; • En l’absence de choix : la loi applicable est celle du lieu d’exécution du contrat (art. 8 § 2) ou à défaut la loi du lieu d’embauche (art. 8 § 3); • Toutefois, s’il résulte de circo
Slide 13: Zoom sur le droit du travail
Zoom sur le droit du travail 3. L’exécution du contrat de travail en télétravail à l’étranger wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 13
Slide 14: L'obligation de sécurité de l'employeur (duty of care)
L’obligation de sécurité de l’employeur (« duty of care ») : quid du télétravail à l’étranger ? Obligation générale de sécurité de l’employeur Prévention des risques physiques Prévention des risques psycho- Accidents - Sécurité électrique ; sociaux - L'accident survenu sur le lieu où est - Isolement
Slide 15: Le préalable à l'exécution du contrat de travail à l'étranger
Le préalable à l’exécution du contrat de travail à l’étranger ➢ Le respect du droit de l’immigration du pays où le télétravailleur s’installe (visa, autorisation de travail) ; ➢ Certains pays aménagent leur législation pour s’adapter à ces nouveaux modes de travail : ➢ Exemple de la Thaïlande qui me
Slide 16: Le respect du principe d'égalité de traitement
Le respect du principe d’égalité de traitement Sur la prise en charge des frais de repas (tickets restaurant, cantine) : ➢ Tickets restaurant : les salariés en télétravail doivent en bénéficier au même titre que les salariés en présentiel ; ➢ Limite : les télétravailleurs n’ont pas le droit à une in
Slide 17: Les dérives du télétravail à l'étranger
Les dérives du télétravail à l’étranger ➢ Les problématiques liées au temps de travail : • Gestion d’un décalage horaire important ; • Suivi de la charge de travail à distance (Respect des obligations prévues à l’article L.1222-10 du Code du travail) ; • Droit à la déconnexion du salarié. ➢ La prise
Slide 18: Zoom sur la protection sociale
Zoom sur la protection sociale Quelle législation de Sécurité sociale ? wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 18
Slide 19: Un petit rappel des définitions au regard de la Sécurité sociale française
Un petit rappel des définitions au regard de la Sécurité sociale Française (SsFr) Un expatrié Un détaché Un frontalier ▪ N’est pas affilié à la SsFr ; ▪ Reste affilié à la SsFr ; ▪ Réside d’un côté de la frontière et travaille de ▪ Cotise au régime de son pays d’accueil s’il existe un régime obligat
Slide 20: Détermination de la législation de sécurité sociale applicable : principes de territorialité
Détermination de la législation de sécurité sociale applicable Principes de territorialité ▪ Déterminer la législation de sécurité sociale applicable permet de connaître le régime de sécurité sociale : ▪ Au titre duquel une personne va bénéficier de prestations. ▪ Auquel des charges sociales doivent
Slide 21: Détermination de la législation de sécurité sociale applicable : principes
Détermination de la législation de sécurité sociale applicable Principes ▪ Lorsqu’une personne : ▪ travaille dans un pays (→ son État d’origine) et dépend du régime de sécurité sociale de ce pays, ▪ puis se déplace dans un autre pays (→ son État d’accueil) pour y effectuer son activité et devient do
Slide 22: Exceptions : le détachement
Détermination de la législation de sécurité sociale applicable Exceptions : le détachement ▪ Afin de faciliter les situations de mobilité internationale, les États peuvent s’accorder (→ dans le cadre de règlements européens ou de conventions bilatérales) sur diverses exceptions au principe de territ
Slide 23: Exceptions : la pluriactivité
Détermination de la législation de sécurité sociale applicable Exceptions : la pluriactivité ▪ Les textes prévoient également souvent, en cas de cumul d’activités sur le territoire de plusieurs États différents, des règles garantissant l’unicité de la législation applicable. Elles permettent d’évite
Slide 24: Exceptions : la pluriactivité
Détermination de la législation de sécurité sociale applicable Exceptions : la pluriactivité ▪ Si l’État de la résidence n’est pas celui de l’activité substantielle, mais que le salarié ne travaille que pour un seul employeur, l’État compétent est celui dans lequel l’entreprise qui l’emploie a son s
Slide 25: De nouvelles exceptions propres au télétravail ?
Détermination de la législation de sécurité sociale applicable De nouvelles exceptions propres au télétravail ? ▪ À ce jour, la plupart des textes internationaux ne traitent jamais du cas particulier du télétravail. Seuls les principes généraux précités doivent donc s’appliquer. ▪ Néanmoins, les tex
Slide 26: Zoom sur la protection sociale : Protection Sociale Complémentaire
Zoom sur la protection sociale Protection Sociale Complémentaire wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 26
Slide 27: Couvertures complémentaires et/ou volontaires
Couvertures complémentaires et/ou volontaires ▪ La plupart des télétravailleurs restent affiliés à la Sécurité sociale française, et ont donc vocation à bénéficier des mêmes couvertures complémentaires que les salariés « métropolitains » (ne se trouvant pas en situation de mobilité). Par exception,
Slide 28: Zoom sur la fiscalité
Zoom sur la fiscalité wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés. 28
Slide 29: Enjeux fiscaux
Enjeux fiscaux ▪ Pour le salarié : ➢ Peu important le lieu de résidence, les revenus de source française sont par principe soumis à une retenue à la source. De même, les revenus perçus en France par les personnes y ayant leur domicile fiscal de la part d’un employeur étranger entrent dans l’assiette
Slide 30: Temps de questions / réponses
Temps de questions / réponses wtwco.com © 2022 WTW. Tous droits réservés.
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