Banque nationale de Belgique SA · EURONEXT:BNB
Banque nationale de Belgique SA — Technical Presentation (May 2014)
9 slides from Banque nationale de Belgique SA's technical presentation, May 20, 2014
Slide 1: SEC 2010 et finances publiques
SEC 2010 et finances publiques Claude Modart Banque nationale de Belgique Plan de l'exposé ► Définition du périmètre des administrations publiques ► Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique 2 1
Slide 2: Définition du périmètre des administrations publiques
Définition du périmètre des administrations publiques 3 Market test pour les unités publiques : Critère qualitatif et quantitatif ► La classification sectorielle des unités d’administration publique au sens strict ne soulève pas de difficulté : ● unités engagées dans la production de biens et servic
Slide 3: Critères marchand / non marchand
Critères marchand / non marchand Importance d’opérer d’abord une distinction entre les entreprises financières et non financières ► Sociétés financières : déterminer le degré d’exposition au risque ► Sociétés non financières : examiner si les prix sont économiquement significatifs 5 Critère marchand
Slide 4: Market test pour les unités publiques non financières : critère qualitatif et quantitatif
Market test pour les unités publiques non financières : critère qualitatif et quantitatif ► Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des prix économiquement significatifs, il faut examiner si les conditions suivantes sont remplies : Ventes aux administrations publiques < 50 % de
Slide 5: Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique
Arbre de décision : sociétés non financières 9 Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique 10 5
Slide 6: Reprise de fonds de pensions
Reprise de fonds de pensions ► SEC 1995 : les versements d'une entreprise à l'État dans le cadre d'un transfert d'obligations au titre de régimes de pension sont considérés comme des recettes de transferts en capital au moment de la reprise des obligations de pensions = opération non financière ► SE
Slide 7: TVA cédée aux Institutions européennes
TVA cédée aux Institutions européennes ► SEC 1995 : la TVA cédée est directement enregistrée comme une recette fiscale « directe » des Institutions européennes = pas d'enregistrements dans les comptes des administrations publiques des États membres ► SEC 2010 : la TVA cédée est enregistrée comme un
Slide 8: Crédits d'impôts remboursables
Crédits d'impôts remboursables ► Définition : permettent de réduire l’impôt à payer ou de percevoir un remboursement de l'administration fiscale supérieur à l'impôt payé. Différence avec la réduction d'impôt ● strictement imputée à l'impôt dû ● les non imposables ne peuvent pas en bénéficier ► Crédi
Slide 9: Révision du Règlement 479/2009
Révision du Règlement 479/2009 : ► Amendé par le Règlement 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 ► => Suppression du traitement réservé aux swaps et FRA's ► => Impact généralement négatif sur le solde ► => Un seul déficit ► Pas de modification de la définition de la dette brute consolidée ou dett
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