Canadian National Railway Company · TSX:CNR

Canadian National Railway — Investor Presentation (January 2007)

7 slides from Canadian National Railway's investor presentation, January 2007

1. Slide 1: Accord sur le règlement commercial des litiges (RCL) du CN

   Accord sur le règlement commercial des litiges (RCL) du CN Proposition de janvier 2007

2. Slide 2: Qu’est-ce que le nouvel accord RCL?

   Qu’est-ce que le nouvel accord RCL? ƒ L’Accord s’applique au trafic en wagons complets acheminé entre des points situés au Canada, et plus particulièrement à ce qui suit : ¾ Litiges concernant les prix de transport de ligne pouvant être soumis au processus d’arbitrage sur dernière offre en vertu de

3. Slide 3: Qu’est-ce que le processus RCL?

   Qu’est-ce que le processus RCL? ƒ Médiation obligatoire ¾ Effectuée selon le processus actuel établi par l’Office des transports du Canada Si le litige n’est toujours pas réglé, le client peut choisir : ƒ de soumettre la question à l’arbitrage exécutoire : ¾ arbitre de l’Office des transports du Can

4. Slide 4: Principes directeurs du RCL

   Principes directeurs du RCL •• Processus Processusplus pluscoopératif coopératifpour pourcomprendre comprendreles lespoints pointsde de Collaboration Collaboration vue vuerespectifs respectifseteten endébattre débattre •• Médiation Médiationobligatoire obligatoireavec avecpossibilité possibilitépour

5. Slide 5: Processus de médiation obligatoire

   Processus de médiation obligatoire ƒ L’Office des transports du Canada dispose déjà d’un processus et d’une structure permettant de réaliser ces médiations ƒ Le processus de médiation est confidentiel (à moins que les deux parties ne s’entendent pour divulguer l’information) ƒ Échéancier de réalisat

6. Slide 6: Règles de l’arbitrage commercial exécutoire

   Règles de l’arbitrage commercial exécutoire ƒ Processus amorcé par une demande auprès de l’Office ou d’un arbitre de l’extérieur de l’Office si l’association du client a convenu à l’avance d’une liste d’arbitres avec le CN ƒ Échéancier : maximum de 60 jours ouvrables suivant la conférence téléphoniq

7. Slide 7: Comment s’y inscrire

   Comment s’y inscrire ƒ Impression de l’Accord à partir du site Web du CN ¾ www.cn.ca ƒ Accord présigné par le CN ƒ Il suffit d’ajouter la date et votre signature ƒ Renvoyez le document par télécopieur au 514 399-5537 et avisez votre directeur ou directrice des ventes du CN ƒ Le CN sollicite des comm

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